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ACCRE : les députés aménagent le régime d’exonération de cotisations sociales dans le PLFSS pour 2017

Fiscalité sociale

Article de la rédaction du 2 novembre 2016

Crédit photo : Ricochet64 - stock.adobe.com

Introduite originellement par la loi du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d’emploi qui créent une entreprise, *l’ACCRE est un régime d’exonération de cotisations sociales, codifié à l’article L. 161-1-1 du CSS.*

Elle permet d’exonérer de cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales, les personnes créant ou reprenant une entreprise, qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

  • demandeurs d’emploi indemnisés et susceptibles de l’être, ou bien non indemnisés mais inscrits à Pôle Emploi pendant 6 des 18 derniers mois ;

  • bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation spécifique de solidarité (ainsi que leurs conjoints) ;

  • salariés reprenant l’entreprise qui les employait lorsque celle-ci se trouve en difficulté (procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde) ;

  • personnes physiques créant une entreprise implantée en quartier prioritaire de la ville ;

  • bénéficiaires de certains dispositifs d’incitation au retour à l’emploi (contrat d’appui au projet d’entreprise, complément de libre choix d’activité).

L’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales lorsque le repreneur relève d’un régime salarié, et sur ses propres cotisations lorsqu’il est non-salarié.

L’exonération s’applique pendant la première année d’activité dans la généralité des cas. Elle est complète pour la fraction du revenu – tiré de la nouvelle activité – inférieure à 1,2 SMIC, quel que soit le montant du revenu.

Enfin, lorsque l’entreprise créée ou reprise relève d’un régime « micro-fiscal », le taux des cotisations assises sur la fraction de rémunération excédant 1,2 SMIC est réduit, de manière dégressive, pendant trois ans.

A l’issue des débats les aménagements adoptés sont les suivants :_

  • le bénéfice de l’ACCRE est étendu aux personnes physiques *reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).*

En l’état du droit, seules étaient éligibles les personnes créant une entreprise dans un QPV.

  • L’article 6 plafonne l’éligibilité des rémunérations bénéficiant de l’exonération de cotisations sociales dans le cadre de l’ACCREActuellement, l’exonération est complète pour la fraction du revenu (tiré de la nouvelle activité) inférieure à 1,2 SMIC, quel que soit le montant du revenu.

L’article 6 prévoyait de plafonner les rémunérations éligibles à l’ACCRE :

  • l’exonération serait totale pour les revenus n’excédant pas la moitié (0,5) du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 19.308 € en 2016;

  • elle décroîtrait ensuite linéairement pour s’annuler lorsque les revenus atteignent le PASS, soit 38 616 euros en 2016. Cette mesure a été très contestée lors de son examen en Commission, qui a adopté un amendement la supprimant.

Partant la solution adoptée consiste à relever de 0,5 à 0,75 PASS le montant de revenus en-deçà duquel l’exonération serait totale.

« Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, ces cotisations ne sont pas dues. Au delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l’exonération décroit linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale »_ précise l’article 6 dans sa version adoptée par les députés le 2 novembre.

Ces aménagement s’appliquent aux créations et aux reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2017