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Les nouvelles dispositions en matière d'épargne salariale

Fiscalité sociale
A propos de l'auteur Présidée par Didier KLING, la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers assure l’identification, la qualification, la représentation et le cas échéant la discipline des Conseils Experts Financiers indépendants. Elle a été à plusieurs reprises à l’origine de démarche qualité visant à la mise en œuvre de garantie pour de meilleurs services aux clients des membres de la Chambre. C’est dans cet esprit notamment qu’elle a souhaité répondre à la nouvelle loi de sécurité financière 2003-706 du 1er août 2003 et a créé une association loi 1901 : La Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers – CNCIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Afin de répondre à la nouvelle loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, la CNCEF a également créé la Chambre Nationale des Conseils Intermédiaires en Opérations de Banque ou CNCIOB, qui regroupe en son sein tous les acteurs de la recherche de financement.

Communiqué de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers du 31 mai 2016

La Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers a pris connaissance de la loi Macron qui a modifié le dispositif de l’épargne salariale. Pour les PME de moins de 50 salariés, la mesure la plus significative est la modulation du forfait social pour celles qui concluent un premier accord d’intéressement.

Pour ces entreprises, le forfait social est ramené à 8% et s’applique pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord mis en place. A noter que ce taux s’applique également pour une entreprise qui n’a pas conclu d’accord au cours d’une période de 5 ans avant la date du nouvel accord.

Deux autres mesures qui concernent les PME de moins de 50 salariés sont également importantes :

  • la 1ère concerne la modification des seuils d’assujettissement à la participation :

L’entreprise qui emploie habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices, est assujettie à la participation. Auparavant cette condition d’effectif devait être atteinte pendant 6 mois, consécutifs ou non, au cours de l’exercice.

  • La 2ème concerne la dispense de conclusion d’un accord de participation :

*L’entreprise qui a un accord d’intéressement et qui franchit le seuil de 50 salariés n’est tenue de mettre en place un accord de participatio*n qu’au 3ème exercice clos après le franchissement du seuil de 50 salariés et à la condition que l’accord d’intéressement soit en vigueur, sans discontinuité pendant cette période.

Au-delà de ces aspects, il convient de rappeler que les outils de l’épargne salariale deviennent incontournables, surtout lorsqu’une entreprise met en œuvre une stratégie de rémunération variable, qui intègre son projet de développement.

A la faveur de la flexibilisation d’une partie de la rémunération, notamment avec l’intéressement, l’entreprise peut maitriser l’évolution de sa masse salariale et reconstituer ses marges, avec des mécanismes qui s’autofinancent.

En période difficile, une bonne stratégie de rémunération en adéquation avec le projet de développement de l’entreprise favorise une dynamique d’équipe et constitue un avantage concurrentiel inestimable.

A cette occasion il n’est pas inutile de rappeler que dans les entreprises de un à deux cent cinquante salariés, l’intéressement est ouvert au chef d’entreprise et s’il s’agit d’une personne morale, aux présidents, directeurs généraux, gérants, membres du directoire ainsi qu’au conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

De même, sous réserve que l’entreprise emploie au moins un salarié (même à temps partiel) en plus du dirigeant, le chef d’entreprise peut bénéficier du PEE et du PERCO dans les mêmes conditions que les salariés.

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