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Modification des obligations déclaratives en matière de déclaration de données sociales et fiscales

Fiscalité sociale

Article de la rédaction du 14 octobre 2016

Crédit photo : Jérôme Rommé - stock.adobe.com

Le gouvernement vient de publier un décret mettant à jour les obligations déclaratives des employeurs concernant les éléments de la rémunération versée à chaque salarié, les attributions d’actions gratuites, d’options de souscription ou d’achats d’actions et de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ainsi que les taxes assises sur les salaires pour tenir compte de la fréquence mensuelle de la déclaration sociale nominative (DSN).

L’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, modifié par l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, permet aux employeurs de personnel salarié et assimilé d’accomplir, par le vecteur de la déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration prévue à l’article 87 du CGI et dont le contenu est fixé à l’article 39 de l’annexe III au code précité.

Par ailleurs, ce décret précise que le montant servant de point de départ aux calculs permettant de déterminer les revenus d’activité nets imposables à l’impôt sur le revenu correspond aux rémunérations entrant dans le champ des cotisations sociales.

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