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Nouvelles règles de plafond d'âge d'entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis

Fiscalité sociale

Article de la rédaction du 31 décembre 2018

Le Gouvernement publie un décret lié à la modification des règles de plafond d’âge d’entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis.

Le texte s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.

Le texte précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, en tirant notamment les conséquences du report à 29 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage prévu par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Références : le texte est pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.