Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle…) et les indemnités de départ servies notamment aux dirigeants et mandataires sociaux sont soumises à cotisations sociales et à la CSG-CRDS lorsqu’elles dépassent un certain seuil.
Depuis le 1er septembre 2012, ce seuil est fixé à 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale soit 380 400 € en 2015 alors qu’il s’élevait précédemment à 30 fois le le plafond annuel de sécurité sociale.
Comme le rappelle les auteurs d’un amendement au PLFSS pour 2016 «l’an dernier, à l’occasion d’un amendement de ce type adopté par la commission des Finances, le secrétaire d’État chargé du Budget M. Christian Eckert s’était prononcé en séance en faveur d’un seuil d’exonération intermédiaire.»
L’amendement N°826 au PLFSS 2016 «tient compte de la réflexion du secr&eacte;taire d’État chargé du Budget» ...