Imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme

26/03/2001 Par La rédaction
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Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont en principe exonérées de TVA.

Seules sont imposables les six catégories d’opérations énumérées à l’article 261 D-4° du CGI.

Il s’agit :

  • des prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourismes classés;

  • des prestations d’hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés;

  • des prestations d’hébergement fournies dans les résidences de tourisme classéeslorsque celles-cisont destinées à l’hébergement des touristes et sont louées par un contrat d’une durée d’au moins 9 ans à un exploitant ayant souscrit un engagement de promotion touristique