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Bercy commente au BOFIP la transposition des mesures relatives à la lutte contre les dispositifs hybrides

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 15 décembre 2021

Crédit photo : ALF photo - stock.adobe.com

Bercy tire les conséquences de l’article 45 de la loi de finances pour 2020 qui a transposé les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par la directive ATAD 2.

La loi de Finances (LF) pour 2020 a transposé les dispositions de la directive 2016/1164 du 12 juillet 2016 dite « ATAD 2 », qui s’inscrivent dans le cadre des travaux de l’OCDE sur la lutte contre l’érosion fiscale (BEPS) et visent à mettre un terme à certaines pratiques d’optimisation d’entreprises multinationales limitant l’imposition de leurs bénéfices au moyen de dispositifs dits « hybrides ».

Les dispositifs « hybrides » sont la conséquence de différences entre États dans la qualification juridique des instruments financiers, des entités ou dans les règles d’attribution des paiements.

Ces dispositifs se traduisent soit par une déduction dans un État sans imposition corrélative dans l’autre État, soit par une déduction dans chacun des deux États, soit encore par une absence d’imposition dans les deux États.

Afin de lutter contre l’optimisation fiscale pouvant résulter de ces situations, la mesure proposée permet à l’État, en fonction de la nature du dispositif « hybride », soit de refuser la déduction de la charge, soit d’inclure le paiement dans le bénéfice imposable.

En pratique l’article 45 de LF pour 2020 a institué un nouveau corpus de règles visant à lutter contre les effets de ces dispositifs hybrides.

Bercy vient de commenter ces aménagements