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Bercy commente la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 3 septembre 2014

Crédit photo : Olivier Le Moal - stock.adobe.com

L’article 235 ter ZAA du CGI assujettit les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent plus de 250 M€ de chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle égale à 10,7 % de l’IS calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du CGI.

Cette contribution exceptionnelle s’applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2015, afin d’assujettir la généralité des entreprises qui clôture des exercices de 12 mois, au paiement de la contribution au titre de quatre exercices, quelle que soit la date de clôture de leurs exercices.

L’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2014 a reporté la suppression de cette contribution exceptionnelle sur l’IS. Elle s’appliquera aux résultats imposables des exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.

Le maintien pour une année de la contribution doit permettre, tout en assurant le respect des objectifs de rétablissement des finances publiques, de financer des allégements de fiscalité et de contributions sociales favorables à l’emploi et à l’investissement de l’ensemble des entreprises.

L’administration fiscale vient de commenter la suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l’IS dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

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