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Conditions et modalités de rattachement des entreprises à la DGE

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 8 décembre 2001

L’arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises publié au journal officiel du 15 décembre 2000 a créé, au sein de la direction générale des impôts, une direction des grandes entreprises (DGE), service à compétence nationale, qui, à compter du 1er janvier 2002, aura en charge la gestion des dossiers des grandes entreprises, en ce qui concerne à la fois l’assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts et taxes dont elles sont redevables.

A ce titre, la DGE constituera l’interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises.

Le périmètre de la DGE est déterminé par le décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 et le décret en cours de publication figurant en annexe. Les dispositions relatives à ce périmètre sont codifiées aux articles 344-0 A et 344-0 C de l’annexe III au code général des impôts.

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions et modalités de rattachement des entreprises à la DGE