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Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : Bercy commente les derniers aménagements

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 21 août 2017

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : Bercy commente les derniers aménagements : prolongation du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017 et suppression de la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-PTZ

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’est substitué au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et ce depuis le 1er septembre 2014, afin d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements et de soutenir l’activité du secteur du bâtiment.

L’article 106 de la LF pour 2016 a prorogé d’une année la période d’application du CITE, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

L’article 23 de la Loi de Finances pour 2017 a prorogé d’une année la période d’application du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017.

L’article 244 quater U du CGI prévoit la possibilité de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le CITE, sous certaines conditions de ressources.

Pour cela, le revenu fiscal de référence (RFR) de l’emprunteur ne doit pas excéder, lors de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance, 25 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 35 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 7 500 euros supplémentaires par personne à charge.

L’article 23 a supprimé la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-PTZ.

Cette possibilité de cumul sans conditions de ressources s’applique, de manière rétroactive, aux prêts émis à compter du 1er mars 2016.

Cet article a également supprimé une disposition devenue obsolète : la mesure transitoire mise en place pour accompagner la suppression de la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux pour bénéficier du CITE s’agissant de contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) excédait certains plafonds, prévue par la loi de finances pour 2015, avec application au 1er septembre 2014.

Enfin, cet article a déclassé en décret simple au lieu de décrets en Conseil d’État les décrets d’application prévus par l’article 199 ter S du CGI relatifs aux modalités de restitution des indus d’éco-PTZ.

Bercy vient de commenter ces aménagements dans le cadre d’une

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