L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Extension d’un taux réduit d’IS aux cessions de locaux à usage industriel transformés en locaux d’habitation

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 1er mars 2017

Crédit photo :beugdesign - stock.adobe.com

L’administration fiscal vient de commenter dans sa base BOFIP-Impôt l’article 18 de la LF pour 2017 qui a étendu le taux réduit d’IS aux cessions de locaux à usage industriel transformés en locaux d’habitation.

L’article 210 F du CGI introduit la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 %, en faveur des plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun.

L’administration a commenté ce régime dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 12 décembre 2012 : BOI-IS-BASE-20-10-60-20-20121212

Jusqu’à présent, les opérations de cession doivent porter sur des locaux à usage de bureau ou à usage commercial.

Les opérations de cession portant sur des locaux à usage industriel étaient exclues du régime prévu à l’article 210 F du CGI.

L’article 18 de la LF pour 2017 a étendu le bénéfice du taux réduit d’IS pour les plus-values dégagées lors de la cession d’un local destiné à être transformé en local à usage d’habitation aux locaux à usage industriel.

Par ailleurs, l’application de ce dispositif est subordonnée à la condition que la société cessionnaire s’engage à transformer le local acquis en local à usage d’habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Pour l’application de cette condition, l’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai de trois ans.

L’article 18 fait passer cette durée de trois à quatre ans.

a lire aussiEvasion fiscaleTaxation des multinationales : accord historique des pays du G20Culture et médiaBercy commente le rétablissement de la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au capital des entreprises de presseEvasion fiscaleLe G7 vote un accord historique pour un taux d’imposition minimum des sociétésImpôt sur les sociétésProvision déductible : le retard de paiement de créances caractérise le caractère probable du non recouvrement de ces créancesCulture et médiaAménagement des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presseImpôt sur les sociétésBercy commente l'aménagement du régime des plus-values de cession d'immeubles professionnels transformés en logements