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Impôt sur les sociétés à 15% : des députés proposent de relever le seuil de bénéfice imposable

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 12 mai 2022

Crédit photo : nikkytok - stock.adobe.com

Plusieurs députés viennent de déposer une proposition de loi visant à relever le seuil de bénéfice imposable pour pouvoir bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15%.

Les dispositions de l’article 219-I-b du CGI prévoient que les PME assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38 120 €.

Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques et qui ont réalisé un chiffre d’affaires au titre de l’exercice d’application du taux réduit :

  • inférieur à 7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021 ;

  • inférieur ou égal à 10 000 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Des députés ont déposé une proposition de loi visant à relever le seuil d’imposition à 15% des bénéfices imposables en trois étapes.

Ils proposent de passer ce seuil :

  • à 50 000 € à partir de 2022

  • à 75 000 € en 2023

  • puis 100 000 € en 2024.

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