L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

L'instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques commentée au BOFIP

Article de la rédaction du 9 juin 2021

Crédit photo : disq - stock.adobe.com

L’article 22 de la Loi de Finances pour 2021 a instauré, à partir du 1er janvier 2021, un crédit d’impôt de soutien aux représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques, en reprenant les contours du crédit d’impôt spectacle vivant (CISV). Bercy commente cette mesure au BOFIP.

Introduit en loi de finances pour 2016, l’article 220 quindecies du CGI prévoit un crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux, institué en faveur des entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l’article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il bénéficie aux entreprises qui supportent les frais de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical et de variété. Il est ainsi destiné à soutenir la production d’artistes émergents ou en développement.

A*ux termes de l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2020, le bénéfice du crédit d’impôt a été ouvert aux spectacles de théâtre, afin de permettre aux entrepreneurs de faire face à la crise sanitaire.*

À l’initiative du Gouvernement, le législateur a institué un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques et retirant, de fait, les spectacles de théâtre du champ du crédit d’impôt spectacle vivant.

Ainsi, peuvent avoir accès au crédit d’impôt, les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants dès lors qu’elles ont la responsabilité du spectacle et qu’elles supportent le coût du spectacle.

Les représentations ouvrant droit au crédit d’impôt doivent être réalisées par des entreprises établies en France ou au sein d’un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie de l’Espace économique européen. Les coûts de production doivent être majoritairement engagés sur le territoire français.

Le spectacle concerné doit être inédit : sa mise en scène et sa scénographie doivent être nouvelles. Il ne doit pas avoir donné lieu à représentations. Son interprétation doit être assurée par au moins 90 % d’artistes professionnels, le plateau devant par ailleurs comporter au moins six artistes professionnels. La représentation doit, enfin, être programmée pour plus de vingt dates sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.

Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des dépenses engagées. Celles-ci concernent, comme dans le cadre du CISV, les frais de personnels, permanents et non permanents de l’entreprise, les redevances versées aux organismes de gestion collective de droits d’auteur, les frais de location de salle et de matériels, les dotations aux amortissements, les frais d’assurance, les dépenses liées à la promotion et à l’organisation des tournées ainsi que les frais afférents à la numérisation des représentations.

Ces dépenses sont prises en compte dans la limite des 60 premières représentations par spectacle, à l’exception de celles visant l’acquisition du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou aux fins d’accueil du public.

Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 500 000 €.

Le taux est porté à 30 % pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises. Le crédit d’impôt ne peut, quelle que soit la taille de l’entreprise, dépasser 750 000 euros par entreprise.

a lire aussiTransition énergétique"MaPrimeRénov" : le Gouvernement précise les caractéristiques et conditions d'octroi de la prime pour 2021Transition énergétiqueCaractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétiqueSuivi législatifBientôt un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtimentsCulture et médiaPLFR2020-III : Vers un crédit d’impôt de 15 % au bénéfice des médias audiovisuels