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L'obligation de documentation des prix de transfert serait étendue aux «Rulings»

Article de la rédaction du 10 novembre 2013

L’Assemblée Nationale renforce les obligations documentaires en matière de prix de transfert, qui pèsent sur les plus grandes entreprises.

La loi de finances rectificative pour 2009 a instauré une obligation documentaire en matière de prix de transfert qui s’applique aux transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et codifiée sous l’article L 13 AA du LPF.

Depuis cette date, les entreprises concernées doivent tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées.

Pour aller plus loin :«Prix de transfert : précisions sur la nouvelle obligation documentaire»

Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF 2014, la Commission des Finances a adopté un amendement tendant à élargir l’obligation de documentation des prix de transfert à laquelle sont assujetties les grandes entreprises aux «rulings» que des entreprises qui leur sont liées auraient obtenus dans d’autres États.

Le rapporteur de la Commission des Finances précise dans l’exposé des motifs de son amendement«Il apparaît opportun d’étendre la liste de ces documents aux rulings que les autres administrations fiscales prennent à l’égard des entreprises liées.

Les rulings sont des décisions administratives interprétant le droit fiscal dans des cas particuliers, le plus souvent s’agissant de montages mis en place par des grandes entreprises.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal portant sur les prix de transfert, le fait que l’administration française puisse accéder à ce type de décisions lui apporterait un éclairage utile sur la stratégie fiscale d’ensemble du groupe, indispensable à la bonne compréhension des flux inter-entreprises, qui sont l’un des principaux leviers d’optimisation fiscale.»

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