L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

L'obligation de documentation des prix de transfert serait étendue aux «Rulings»

Article de la rédaction du 10 novembre 2013

L’Assemblée Nationale renforce les obligations documentaires en matière de prix de transfert, qui pèsent sur les plus grandes entreprises.

La loi de finances rectificative pour 2009 a instauré une obligation documentaire en matière de prix de transfert qui s’applique aux transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et codifiée sous l’article L 13 AA du LPF.

Depuis cette date, les entreprises concernées doivent tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées.

Pour aller plus loin :«Prix de transfert : précisions sur la nouvelle obligation documentaire»

Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF 2014, la Commission des Finances a adopté un amendement tendant à élargir l’obligation de documentation des prix de transfert à laquelle sont assujetties les grandes entreprises aux «rulings» que des entreprises qui leur sont liées auraient obtenus dans d’autres États.

Le rapporteur de la Commission des Finances précise dans l’exposé des motifs de son amendement«Il apparaît opportun d’étendre la liste de ces documents aux rulings que les autres administrations fiscales prennent à l’égard des entreprises liées.

Les rulings sont des décisions administratives interprétant le droit fiscal dans des cas particuliers, le plus souvent s’agissant de montages mis en place par des grandes entreprises.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal portant sur les prix de transfert, le fait que l’administration française puisse accéder à ce type de décisions lui apporterait un éclairage utile sur la stratégie fiscale d’ensemble du groupe, indispensable à la bonne compréhension des flux inter-entreprises, qui sont l’un des principaux leviers d’optimisation fiscale.»

a lire aussiPrix de transfertL'activité de garantie du risque de crédit au profit de filiales étrangères à l'épreuve des prix de transfertSuivi législatifLes principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021Evasion fiscaleLe tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfertSuivi législatifLe Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances rectificative pour 2021Prix de transfertPrix de transfert : les avantages consentis doivent être justifiés par l’obtention de réelles contrepartiesSuivi législatifPLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative