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La cession de locaux industriels ou artisanaux destinés à être transformés en logements seront éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 20 octobre 2016

Crédit photo : Yay Images - stock.adobe.com

Les députés ont, lors de l’examen du PLF2017 en séance publique décidé d’étendre aux locaux à usage artisanal et industriel le régime de faveur de l’article 210 F du CGI, réservé à ce jour aux locaux à usage commercial.

L’article 210 F du CGI introduit la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 %, en faveur des plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun.

L’administration a commenté ce régime dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 12 décembre 2012 : BOI-IS-BASE-20-10-60-20-20121212

Jusqu’à présent, les opérations de cession doivent porter sur des locaux à usage de bureau ou à usage commercial.

Les locaux à usage commercial s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.

Les opérations de cession portant sur des locaux à usage industriel sont donc exclues du régime prévu à l’article 210 F du CGI.

Les députés ont adopté un amendement de M.Pupponi au PLF 2017 visant à étendre le régime fiscal de l’article 210F du CGI aux locaux à usage artisanal ou industriel.

Consulter l’amendement N°I-402

Source : Dossier PLF 2017

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