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La date de la suppression du CITE pour les chaudières au fioul et l'isolation des fenêtres repoussée en Commission

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 9 octobre 2017

La Commission développement durable de l’AN a adopté en Commission un amendement visant à repousser de trois mois la date d’entrée en vigueur de la suppression progressive et des mesures transitoires visant le CITE.

Contexte :

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’est substitué au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et ce depuis le 1er septembre 2014, afin d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements et de soutenir l’activité du secteur du bâtiment.

L’article 106 de la LF pour 2016 a prorogé d’une année la période d’application du CITE, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

L’article 23 de la LF pour 2017 a prorogé d’une année la période d’application du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017.

l’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 propose de reconduire pour la dernière fois le CITE pendant une année. Il est en effet prévu que le CITE soit transformé en un mécanisme de prime, dont le versement sera contemporain de la réalisation des travaux, à compter de l’année 2019.

En pratique le texte propose de réduire puis de supprimer le dispositif…​

  • pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ,

  • et pour les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées, celles utilisant le fioul comme source d’énergie

La Commission Développement durable de l’AN a adopté un amendement de sa rapporteure visant à améliorer le dispositif de transition prévu en 2018 pour la dernière année du CITE.

«Il apparait que le choix de retenir la date du 27 septembre pour modifier les règles applicables à certaines dépenses, s’il est juridiquement fondé et lié à la présentation du PLF en Conseil des ministres, n’est pas le plus lisible (dépenses exposées s’agissant de l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique à fioul ou de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée).»estime l’auteur de l’amendement.

La rapporteure propose de modifier les dates d’entrée en vigueur (et de régime transitoire) de l’aménagement opéré par l’article 8 de la manière suivante :

Il conviendra d’attendre l’examen du texte en séance publique afin de savoir si cet aménagement est ou non définitif.

Affaire à suivre…​

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