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Le bilan du quinquennat : «Cinq années sans modération fiscale»

Impôt sur les sociétés

Communiqué du 23 novembre 2016

Le Sénat vient de publier sur son site au un rapport établi au nom de la commission des finances sur l’évolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016, et présenté par le rapporteur général M. Albéric de MONTGOLFIER.

Le quinquennat qui s’achève appelait la réalisation d’un bilan de la politique fiscale menée depuis 2012, ce que se propose de faire le présent rapport d’information. Aussi ce dernier fait-il apparaître que le « choc » fiscal intervenu lors des premières années de l’actuelle législature continue de faire ressentir ses effets, en particulier pour les ménages.

Le rapport souligne que :

  • la fiscalité directe portant sur les ménages reste, en 2016, plus élevée de 31 milliards d’euros qu’au début du quinquennat.

  • qu’il ya eu une augmentation de près de 6 % en moyenne du poids des prélèvements indirects entre 2011 et 2015 et, que cette évolution a davantage pesé sur les ménages modestes, du fait du caractère dégressif de la fiscalité indirecte.

Autrement dit les augmentations de la fiscalité, directe et indirecte, survenues durant le quinquennat qui s’achève continuent de peser sur l’ensemble des ménages, y compris les plus modestes. Par ailleurs, les mesures fiscalo-sociales adoptées depuis 2012 ont largement contribué à dégrader l’équité fiscale horizontale en défaveur des actifs et des familles.

Enfin, sur l’ensemble du quinquennat, la réduction des prélèvements sur les entreprises atteint 12,5 milliards d’euros, soit une baisse inférieure à celle qui devait découler des allègements de cotisations, d’un montant de 13,2 milliards d’euros, qui avaient été adoptés par la précédente majorité gouvernementale, en février 2012 et qui auraient dû entrer en vigueur en 2013.