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Le principe de la déduction des provisions pour points sur les programmes de fidélité

Impôt sur les sociétés
A propos de l'auteur Fondé en 1949, Baker McKenzie est un cabinet d’avocats d’affaires international regroupant plus de 5 000 avocats de premier plan et bénéficiant d’une expérience internationale implantés dans 77 villes de 46 pays (www.bakermckenzie.com). A Paris, Baker & McKenzie A.A.R.P.I. compte 24 associés et 170 avocats et juristes spécialisés dans toutes les disciplines majeures du droit des affaires.

Tribune du Cabinet Baker & McKenzie du 19 juillet 2010

Sur le plan comptable, les entreprises doivent provisionner dès l’exercice de la vente initiale les droits à réduction ou autres avantages qu’elles accordent à leurs clients et utilisables lors de ventes ultérieures.

Sur le plan fiscal, les provisions pour bons de réduction, chèques-cadeaux et cartes de fidélité comptabilisées sont fiscalement déductibles lorsque les bons ouvrent droit à une réduction future sur un achat ultérieur(Conseil d’Etat, 2 juin 2006, 269997 et 269998, Sté Lever Fabergé France et Sté Unilever France).

La charge potentielle liée à l’utilisation future du bon de réduction peut donc faire l’objet d’une provision dès la clôture de l’exercice au cours duquel la première vente a été enregistrée.

Jusqu’à présent l’administration fiscale faisait une application très restrictive de cette jurisprudence.

En effet, il semble qu’elle refusait la déduction des provisions portant sur des points octroyés dans le cadre de programmes de fidélisation qui ne donnaient pas droit à une réduction immédiate sur le prochain achat mais nécessitaient l’accumulation d’un certain nombre de points (et de plusieurs achats ultérieurs par le client) et effectuait ainsi des redressements.

Le Conseil d’Etat a rendu un avis en octobre dernier(n°383.197- 27 octobre 2009) à la suite d’une saisine par l’administration fiscale.

Il considère que la déduction des provisions pour bons de réduction est possible pour les bons liés à des programmes de fidélité (cumul de points).

La provision serait donc fiscalement déductible au fur et à mesure de l’attribution des points, dès l’acquisition du premier point par le client et non pas seulement à compter de l’exercice au cours duquel le dernier achat permettant d’atteindre le nombre minimum de points requis pour l’utilisation de ces droits a été réalisé.

Bien entendu, le montant déductible de la provision devra être évalué sur la base de la réduction promise, en fonction de la probabilité d’exercice de ces droits par les clients à la clôture de l’exercice de chaque exercice.

Warning
Le principe de la déduction des provisions pour points sur les programmes de fidélité est admis par le Conseil d’Etat. L’administration fiscale devrait s’aligner sur ce principe mais sa position n’est pas encore rendue publique aujourd’hui.

Par Hervé Quéré et Magali Lévy avocats au cabinet Baker & McKenzie.

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