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Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 12 décembre 2018

Les députés de la majorité ont déposé un amendement au PLF 2019 qui doit être examiné à l’Assemblée Nationale en seconde lecture et proposant de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %

Pour mémoire, l’article 12 du PLF 2019 propose de sécuriser le régime de l’intégration fiscale au regard du droit de l’Union européenne en modifiant les modalités de détermination du résultat d’ensemble du groupe fiscalement intégré.

Il est ainsi proposé :

  • d’étendre bénéfice de la quote-part réduite de 1 % appliquée aux dividendes éligibles au régime mère-fille à certaines distributions lorsque l’appartenance à un groupe fiscalement intégré n’est pas possible

  • d’aligner le traitement des dividendes non éligibles au régime mère-fille sur celui des dividendes éligibles à ce régime, ce qui se traduit par l’application d’une quote-part de 1 % ;

  • de supprimer la neutralisation des abandons de créance et des subventions directes ou indirectes intragroupes ;

  • de supprimer la neutralisation de la quote-part appliquée en cas de cessions intragroupes et de réduire le taux de cette quote-part, pour l’ensemble des opérations de cessions, de 12 % à 5 %.(« niche Copé »)

Comme le souligne l’exposé des motifs de l’amendement des députés de la majorité«En première lecture, à l’initiative du Rapporteur général, la commission des finances puis l’Assemblée nationale ont cantonné la baisse du taux de la quote-part aux groupes fiscalement intégrés, les autres entreprises n’ayant rien à compenser. Ce cantonnement s’étendait également aux situations assimilées à l’intégration fiscale au regard du droit européen, afin d’éviter d’exposer le dispositif à une contrariété avec celui-ci.

La solution ainsi trouvée, juridiquement fondée et correspondant à ce que l’article 12 prévoit par ailleurs pour les produits de participations intragroupes, a été conservée par le Sénat, le rapporteur général de sa commission des finances jugeant qu’elle constituait un compromis équilibré.»

Le 10 décembre dernier, a annoncé différentes mesures en faveur du pouvoir d’achat.

«Le coût de ces mesures, estimé à 10 milliards d’euros, va dégrader le solde budgétaire, et appelle à l’identification de pistes de financement afin de limiter le plus possible cette dégradation, sans alourdir la charge fiscale des ménages.»

En conséquence, l’amendement propose de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %, pour toutes les entreprises, précisément pour participer au financement des réformes à venir.

Affaire à suivre…​

Source : PLF2019 - Débats parlementaires

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