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Manuel Valls annonce une baisse à 28% de l'impôt sur les sociétés pour les PME

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 23 août 2016

Crédit photo : Nishihama stock.adobe.com

Le chef du gouvernement Manuel Valls a annoncé ce jour mardi 23 août dans un entretien à L’Express que l’impôt sur les sociétés serait en partie abaissé pour les PME, passant ainsi de 33,3 % à 28%.

Cette mesure devrait être intégrée au projet de loi de finances pour 2017.

Pour les PME, il y aura une baisse à 28% de l’impôt sur les sociétés, sur une partie de leur bénéfice»,a déclaré le premier ministre.

Cette baisse devrait être bien accueillie par les entrepreneurs, mais avec des bémols tout de même»a-t-il ajouté.

Rappelons qu’en application de l’article 219-I du CGI, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 33,33 %. Par exception et pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € (PME) au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 15%.

Ce dernier a confirmé également de nouveaux allègements de charges pour les entreprises dans le cadre de la dernière tranche du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

«Le taux du CICE sera porté de 6 à 7% pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2017, soit un montant de 3 milliards. Le secteur non lucratif - qui n’est pas destinataire du CICE - bénéficiera, quant à lui, d’une mesure spécifique. La prolongation jusqu’à la fin de 2017 du dispositif d’incitation à l’investissement industriel représentera 800 millions.»

Rappelons que ne visant que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le CICE ne s’applique pas aux associations, qui, pour la plupart ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. En, effet les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n’interviennent pas, par définition, dans le champ de l’économie concurrentielle et n’entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales.

Cette réforme fiscale touchant l’impôt sur les sociétés, figurait parmi les promesses fiscales du candidat Hollande à l’élection présidentielle de 2012.

En effet, en mai 2012 François Hollande avait dans son projet de campagne proposé de mettre en place trois taux d’imposition différents sur les sociétés :

  • 35% pour les grandes entreprises,

  • 30% pour les petites et moyennes entreprises,

  • 15% pour les très petites entreprises.

Par ailleurs, il souhaitait que soit instituée une modulation de l’impôt sur les sociétés au bénéfice des PME et des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfice : un taux d’imposition bas quand le bénéfice est réinvesti dans l’entreprise et un taux d’imposition plus élevé quand le bénéfice est distribué aux actionnaires.

Ce second engagement a été en parti tenu puisque l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI et calculée sur le montant des revenus distribués. Cette contribution dont le taux est fixé à 3 s’applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012.

Affaire à suivre…​

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