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Mécénat d'entreprises : la Cour des Compte propose des scénarios d’ajustement à court terme du dispositif fiscal

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 29 novembre 2018

La France s’est dotée en 2003 d’un dispositif fiscal en faveur du mécénat des entreprises parmi les plus généreux sur le plan international. Le caractère très incitatif des mesures et la forte progression du nombre d’entreprises y recourant ont contribué à une multiplication par dix du montant de la dépense fiscale correspondante, aujourd’hui supérieure à 900 M€. Cette dépense, mal évaluée, est fortement concentrée sur les très grandes entreprises. Les dons qui la déclenchent ne sont, dans les faits, pratiquement pas vérifiés, en dépit de quelques progrès récents. En application du 2e alinéa de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a demandé à la Cour de dresser un bilan de cet effort public.

Un dispositif fiscal avantageux et dynamique

Les principales caractéristiques du dispositif en vigueur sont les suivantes : un taux important de réduction de l’impôt sur les sociétés, l’octroi possible au mécène de contreparties allant jusqu’à 25 % du don, un plafonnement relativement élevé de l’avantage fiscal, une possibilité de report pendant cinq ans et, enfin, une définition large de l’intérêt général qui permet à de nombreux organismes sans but lucratif et/ou à de nombreux secteurs d’activité de bénéficier du mécénat.

Ce dispositif avantageux est complété par plusieurs mesures très incitatives en faveur du mécénat culturel, en particulier pour l’achat de trésors nationaux.

Des évolutions insuffisamment prises en compte

L’apport du mécénat se révèle puissant mais inégalement important selon le domaine social, culturel, éducatif, sportif, environnemental. Le développement des fondations, notamment des fondations d’entreprise, autorisées depuis 2000 à porter le nom de leur mécène, et des fonds de dotation, a permis une diversification des modes d’intervention des entreprises.

La Cour a contrôlé trois fondations aux statuts, domaines d’activités, moyens et ressources très différents : la Fondation du patrimoine, la Fondation Agir contre l’exclusion et la Fondation Louis Vuitton. Elle met en évidence dans certains cas des fragilités de fonctionnement, de nature à questionner leur aptitude à agir au nom de l’intérêt général, l’État peinant de son côté à en assurer le suivi et le contrôle.

La distinction entre le mécénat et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) tend par ailleurs à s’estomper et la recherche de fortes retombées médiatiques amène certaines actions de mécénat à se rapprocher d’opérations de parrainage, au risque d’une confusion certaine.

Dans ce contexte, l’État n’a toujours pas mis en place les moyens lui permettant de mieux appréhender le mécénat des entreprises et de mesurer les effets de son soutien.

Une dépense fiscale croissante mal évaluée et peu contrôlée

La dépense fiscale est passée de 90 M€ en 2004 à plus de 900 M€ en 2016 et 2017. Dépense « de guichet » par nature, elle ne peut être régulée en temps réel, mais son suivi, son analyse et son pilotage par l’État sont particulièrement lacunaires. La prévision annuelle de la dépense fiscale est peu fiable, voire inexistante. Aucune évaluation de l’efficience des mesures fiscales en faveur du mécénat des entreprises n’a été réalisée récemment.

Eu égard aux montants en jeu et à leur dynamisme, le constat d’une dépense fiscale non pilotée, mal évaluée et pratiquement jamais contrôlée doit appeler les pouvoirs publics à redéfinir le cadre et les modalités du soutien au mécénat des entreprises.

Un soutien à mieux définir et à mieux encadrer

Plusieurs scénarii d’ajustement du dispositif fiscal sont envisageables, dans un contexte marqué par une diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. Un abaissement du taux actuel de la réduction d’impôt (60 %) selon diverses hypothèses limiterait la dépense. Une autre solution consisterait à appliquer des taux variables selon le type d’organisme bénéficiaire. L’instauration d’un plafonnement des dons en valeur, alternatif au plafond actuel de cinq pour mille du chiffre d’affaires hors taxe, qui pourrait porter sur le montant de l’avantage fiscal plutôt que sur le montant des dons, peut également être envisagé.

Un encadrement législatif des contreparties aux dons apparaît en tout état de cause souhaitable. De même, les règles de mise en œuvre du mécénat de compétence gagneraient à être précisées, afin de mettre fin aux irrégularités observées.

Une clarification du cadre d’intervention des entreprises mécènes et des organismes bénéficiaires est par ailleurs nécessaire. Cet examen doit d’abord porter sur les organismes bénéficiaires, en particulier les fondations et fonds de dotation, afin de garantir qu’ils agissent dans le respect de l’intérêt général. Il doit également viser à clarifier les règles applicables au mécénat, afin de préciser plus rigoureusement ses frontières avec la RSE et ses spécificités par rapport aux stratégies d’image et de communication ou aux actions de parrainage. À défaut d’un tel réexamen, le maintien d’un régime fiscal dérogatoire en faveur du mécénat risque de ne plus apparaître justifié.

Au terme de son enquête, la Cour formule quatre orientations destinées à redéfinir la politique de soutien de l’État au mécénat des entreprises dans le cadre desquelles elle formule six recommandations opérationnelles :

Construire rapidement un cadre d’ensemble clair, cohérent et complet de mise en œuvre de cette politique au plan interministériel :

  • désigner une administration « chef de file » chargée de suivre et d’animer au plan interministériel la politique de soutien public au mécénat des entreprises ; lui confier l’élaboration d’une annexe au projet de loi de finances annuel (jaune budgétaire) qui rendrait régulièrement compte au Parlement, selon un rythme triennal par exemple, de cette politique (Services du Premier ministre) ;

  • mieux maîtriser la dépense fiscale en résultant, notamment en examinant plusieurs scénarios d’ajustement à court terme du dispositif fiscal prévus à l’article 238 bis du code général des impôts afin de le rendre plus efficient :

    • reprendre, à compter de la prochaine loi de finances initiale, le processus d’évaluation du coût de la dépense fiscale en faveur du mécénat des entreprises (au titre de l’article 238 bis du code général des impôts) (DGFiP) ;

    • rendre obligatoire, pour les organismes sans but lucratif (OSBL) ayant émis un reçu fiscal, la télédéclaration annuelle du montant des dons reçus, quand ceux-ci dépassent la somme fixée par le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007, ainsi que l’identité des entreprises donatrices et la forme du mécénat intervenu (DJEPVA) ;

    • prendre en compte les réductions d’impôt en faveur du mécénat à l’occasion du contrôle des grandes entreprises (DGFiP) ;

Clarifier certaines des règles applicables au mécénat :

  • encadrer les contreparties délivrées par les organismes bénéficiaires aux entreprises mécènes en établissant une base juridique claire, en étudiant les voies d’un abaissement de leur niveau et en objectivant la valorisation de celles-ci (DLF) ;

  • préciser les règles relatives au mécénat de compétence (DLF) ;

  • réexaminer, dans une perspective de moyen terme, cette politique au regard des évolutions survenues depuis quinze ans, en clarifiant le champ du mécénat par rapport à celui d’autres modes d’intervention des entreprises et en sécurisant les conditions de fonctionnement des fondations et des fonds de dotation.

  • Encadrer les modalités de création, de fonctionnement et de contrôle des fondations abritées (DLPAJ).

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