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Nouvelles conditions d'application du régime des sociétés mères issues de la loi de finances pour 2001

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 2 juillet 2001

L’article 145 du code général des impôts autorisait jusqu’à présent l’application du régime des sociétés mères aux produits nets perçus par les sociétés ou organismes soumis à l’impôt sur les sociétés à raison de leurs participations qui représentaient au moins 10 % du capital de la société émettrice ou dont le prix de revient était au moins égal à 150 millions de francs.

Le 1 du III de l’article 9 de la loi de finances pour 2001 supprime le seuil de 150 millions de francs et abaisse corrélativement le seuil proportionnel de 10 % à 5 %.

Désormais, seules les participations représentant au moins 5 % du capital de la société filiale sont susceptibles d’ouvrir droit à l’application du régime des sociétés mères.

Cependant, l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2000 maintient le seuil de 150 millions de francs pour les participations internes à certains groupes bancaires mutualistes détenues en application de textes spécifiques légaux ou réglementaires.