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Sociétés mères de groupe : institution d'une obligation déclarative des bénéfices par pays

Article de la rédaction du 12 novembre 2015

Les députés ont adopté jeudi un nouvel amendement au PLF 2016 instituant une obligation pour les grandes entreprises de détailler leurs bénéfices pays par pays pour lutter contre l’optimisation fiscale, sous peine d’une amende d’au maximum 100.000 €.

Depuis 2012, l’ensemble des pays du G20 se sont engagés dans une démarche très ambitieuse de lutte contre l’optimisation fiscale agressive amenant certaines entreprises à ne pas payer les impôts dus dans les pays.

L’OCDE a présenté en octobre dernier un plan de quinze points, pour endiguer l’évasion fiscale des entreprises multinationales.

L’amendement 1095 constitue la traduction française des mesures préconisées par l’OCDE.

Il prévoit tout d’abord que les grandes entreprises, au-delà de 750 M€ CA, doivent obligatoirement déposer auprès de l’administration fiscale française la liste de leurs implantations partout dans le monde ainsi qu’un certain nombre d’indications de leur activité dans ces pays. Le format de la déclaration, fondé sur le standard international, sera défini par décret

«On peut imaginer qu’il y aura le chiffre d’affaires, les profits, les effectifs, l’ensemble des informations permettant de savoir si une entreprise fait ou pas du profit et du chiffre d’affaires dans un pays et est soumis correctement à l’impôt de ce pays»a souligné Karine Berger lors des débats parlementaires.

Il prévoit également que ces informations seront transmises entre les pays dans le cadre de l’accord de transmission automatique d’informations en train de se mettre en place partout dans le monde, notamment, au sein de notre Union européenne. *Dans le cas où ces entreprises ne respecteraient pas cette obligation, une amende est prévue, allant jusqu’à 100 000 euros.

Les premières déclarations concerneront les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

«C’est effectivement un amendement très important, qui est la première déclinaison dans la loi française du programme BEPS commandé par le G20 et préparé par l’OCDE pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive, avec un reporting des activités, un échange automatique entre les États pour mesurer la réalité des activités des entreprises dans les paradis fiscaux et les transferts de bénéfices»souligne Eric Alauzet.

En revanche, les députés ont rejeté le sous-amendement de M. Alauzet qui proposait que les informations recueillies soient non seulement transmises à l’administration fiscale mais également publiées en annexe aux comptes annuels consolidés des entreprises ou au plus tard douze mois après la clôture de l’exercice.

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