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Une déclaration de résultats déposée hors délai peut remettre en cause la déductibilité d'une provision régulièrement comptabilisée

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 24 janvier 2022

Crédit photo : iushakovsky - stock.adobe.com

Pour la juridiction judiciaire, si une société ne souscrit pas sa déclaration de résultats et ne produit pas le relevé des provisions avant l’expiration du délai légal, l’administration est en droit de réintégrer dans les résultats imposables de cette société la provision initialement déduite, sans qu’il soit besoin de rechercher si ladite provision avait été comptablement inscrite avant l’expiration de ce délai de déclaration.

L’article 39-1-5° du CGI autorise, sous certaines conditions, les entreprises industrielles et commerciales à déduire, pour la détermination du résultat fiscal, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou à des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables.

Les provisions ne peuvent être admises en déduction que si elles ont été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice.

Par ailleurs, les provisions doivent figurer sur le tableau des provisions prévu à l’article 38 de l’annexe III du CGI.

Rappel des faits :

La SCI LTP, société de construction-vente ayant pour associés, d’une part, M. B qui possédait 1 % de ses parts et, d’autre part, la SARL F (détenue à parts égales par M. B et Mme B), qui possédait 99 % de ses parts, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2011, 2012 et 2013 à l’issue de laquelle l’administration a notamment réintégré dans son résultat imposable de l’exercice clos en 2012 une provision pour litige de 700 000 € portée en comptabilité au motif que sa déclaration de résultats avait été souscrite après l’expiration du délai légal de déclaration fixé au 3 mai (Mise en demeure, le 18 juin 2013, de déposer sa déclaration de résultat dans un délai de trente jours, la SCI LTP n’a procédé au dépôt de sa déclaration que le 31 juillet 2013).

Ce redressement a eu des conséquences fiscales (rehaussement) en matière d’impôt sur le revenu (pour les époux B) et d’impôt sur les sociétés (SARL F).

M B et la SARL F ont, chacun en ce qui les concerne, saisi le TA de Grenoble de demandes en décharge.

Par un jugement n° 1800350 – 1800351 du 5 juin 2020, dont M. B… et la SARL Fiorim relèvent appel chacun en ce qui les concerne, le TA de Grenoble rejeté ces demandes au motif que la provision n’avait pas été déclarée par la SCI LTP dans le délai imparti.

Tip
La Cour vient de confirmer la remise en cause de la déduction par la SCI LTP de la provision en cause

Les deux associés (SARL F et M. B) soutiennent que la provision en litige a été régulièrement inscrite en comptabilité avant la clôture de l’exercice.

La Cour estime que l’administration était en droit de remettre en cause la déductibilité de la provision litigieuse dans la mesure où la SCI LTP n’a souscrit la déclaration de ses résultats et produit le relevé des provisions qu’après l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration.

L’administration était en droit de réintégrer la provision litigieuse dans les résultats imposables de l’exercice clos en 2012 de la SCI Les Terrasses du Prieuré sans qu’il soit besoin de rechercher si la provision avait été comptablement inscrite avant l’expiration de ce délai légal.

En tout état de cause, en se bornant à produire un extrait du grand livre des comptes de la SCI LTP qui mentionne l’inscription, le 31 janvier 2012, d’une provision pour litige de 700 000 €, sans justificatif de la date de validation comptable de cette opération, alors qu’il est constant que la comptabilité de la SCI LTP est informatisée et que la société est tenue par les obligations comptables et notamment par la règle édictée par l’article 420-5 du PCG selon laquelle « le caractère définitif des enregistrements du livre-journal et du livre d’inventaire est assuré par la procédure de validation, qui interdit toute modification ou suppression », la SARL F et M. B n’apportent pas la preuve, qui leur incombe, de l’inscription dans les écritures comptables de la SCI LTP de la provision avant l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de résultat.

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