Intégration fiscale : aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément

14/08/2021 Par La rédaction
1 min de lecture

L’article 30 de la loi de finances pour 2021 a, s’agissant du régime d’intégration fiscale, aménagé le régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément en application des dispositions combinées des 5 et 6 de l’article 223 I et du dernier alinéa de l’article 223 R du CGI. Bercy commente cet aménagement.

Lorsqu’un groupe bénéficie du mécanisme d’imputation sur une base élargie prévu au 5 de l’article 223 I du CGI et qu’une société appartenant au périmètre d’imputation élargie est absorbée par une autre société du groupe dans les conditions de l’article 210 A du CGI, l’article 223 R du même code précise que la fraction du déficit émanant de la société absorbée n’est pas perdue et demeure

Sur le même sujet

Voir plus d'articles