Investissements productifs neufs outre-mer : le Gouvernement précise le régime de la réduction d'impôt sur les sociétés

09/05/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un arrêté relatif au mécanisme de réduction d’impôt (Art. 244 quater Y du CGI), pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière), réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie.

 

Pour mémoire L’article 108 de la LF pour 2021 a institué un nouveau dispositif pour les investissements productifs neufs réalisés dans les COM codifiée à l’article 244 quater Y du CGI et applicable aux investissements

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