L'absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion

13/04/2021 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative l’absence par une SCI de refacturation de charges locatives à seize de ses locataires constitue un acte anormal de gestion.

Les prêts sans intérêts ou l’abandon de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. Par ailleurs, s’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu’un abandon de créances ou d’intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte

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