Pour la juridiction administrative l’absence par une SCI de refacturation de charges locatives à seize de ses locataires constitue un acte anormal de gestion.
Les prêts sans intérêts ou l’abandon de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. Par ailleurs, s’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu’un abandon de créances ou d’intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties.
Rappel des faits :
La SCI R est propriétaire de constructions constituant une galerie commerciale au sein d’un centre comercial érigé sur un terrain appartenant à la SAS H, cette dernière étant propriétaire de l’hypermarché implanté sur le même site.
...