L'aménagement du régime spécial des fusions au profit d’une personne morale étrangère commenté au BOFIP

04/10/2018 Par La rédaction
3 min de lecture

Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 23 de la la LFR2017-II qui a aménagé le régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.

L’article 23 de la LFR2017-II a mis en conformité les conditions d’application du régime spécial des fusions avec le droit de l’Union européenne en supprimant la procédure d’agrément préalable exigée pour l’application de ce régime aux opérations réalisées au profit d’une personne morale étrangère, et, en parallèle, a transposé la clause anti-abus générale prévue dans la directive « fusion » de 2009.

Sur le même sujet

Voir plus d'articles