L'exonération de TVS des voitures affectées à la location est subordonnée à une utilisation exclusive à une telle fin

16/09/2019 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que l’article 1010-I al.4 du CGI subordonne l’exonération de taxe sur les véhicules de société, en ce qui concerne les voitures affectées à la location, à une utilisation exclusive à une telle fin.

Conformément à l’article 1010 du CGI, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France. L’exigibilité de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) s’apprécie au regard des véhicules taxables.

L’article 1010 du CGI prévoit que la taxe n’est pas applicable aux véhicules destinés à