Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >L'ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique n'entraîne pas automatiquement la régularisation de la TVA déduite
Pour la CJUE l’ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique ne rompt pas la relation étroite et directe entre le droit à déduction de la TVA payée en amont et l’utilisation des biens ou des services concernés pour des opérations taxées en aval. Partant l’assujetti en liquidation n’est tenu de verser le montant de la TVA déduite.
Rappel des faits :
Après sa mise en faillite, BE a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui s’est conclu par l’adoption d’un avis d’imposition du 26 novembre 2015. Cet avis met à la charge de BE, notamment, l’obligation de verser la somme de 646259 lei roumains (RON) (environ 132000 euros) au titre de la régularisation des déductions de la TVA qu’elle avait effectuées pour la période allant du 20 mai 2013 au 13 février 2014, pendant laquelle elle exerçait une activité économique et était enregistrée en tant qu’assujettie à la TVA.
Par décision du 22 janvier 2018, la réclamation introduite par BE et DT contre ledit avis d’imposition a été rejetée,
les autorités fiscales considérant que BE avait cessé d’exercer une activité économique au moment de la mise en faillite.
Ces autorités ont relevé, à cet de la mise en faillite.
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