Les députés ont, lors de l’examen du PLF2017 en séance publique décidé d’étendre aux locaux à usage artisanal et industriel le régime de faveur de l’article 210 F du CGI, réservé à ce jour aux locaux à usage commercial.

L’article 210 F du CGI introduit la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 % , en faveur des plus-values nettes dégagées