La Cour des comptes a rendu public ce jour, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA).
Créés en 1974, les OGA sont des structures associatives loi 1901 qui visent à faciliter l’accomplissement par les très petites entreprises de leurs obligations. Les adhérents à ces organismes bénéficient de plusieurs avantages fiscaux.
La Cour dresse un bilan mitigé de ce dispositif et formule 15 recommandations visant à le réorienter afin qu’il contribue plus efficacement à la régularité des déclarations fiscales de leurs adhérents.
Comme le rappelle la Cour des Comptes, « l’adhésion à un organisme agréé fait l’objet d’incitations fiscales qui ont été accrues ces dernières années, davantage pour aider au développement de ces organismes que pour améliorer l’efficacité de la politique fiscale. Ces nouvelles mesures ont contribué à complexifier la législation fiscale, sans que leur impact sur a régularité des déclarations des entrepreneurs individuels apparaisse déterminant par rapport à la non majoration des revenus qui demeure l’incitation la plus forte à l’adhésion». ...