La taxe sur les véhicules de société sera établie sur l’année civile à compter du 1er janvier 2018

03/11/2016 Par La rédaction
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L’article 11 du projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2017 tel qu’adopté le 2 novembre dernier par les députés prévoit une modification de la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

A ce jour, et conformément à l’article 310 E de l’annexe II au CGI la TVS est due par les sociétés au titre des véhicules qu’elles possèdent ou utilisent entre le 1er octobre d’une année et le 30 septembre de l’année suivante.

Pour mettre fin à ce décalage complexe notamment pour les entreprises, dont l’exercice comptable est en général calé sur l’année civile, le gouvernement propose à l’article 11 du PLFSS 2017 que la TVS soit, elle aussi, établie sur l’année civile, à compter du 1er janvier 2018.