Le Conseil de l'UE autorise l'application de taux de TVA réduits aux publications électroniques

03/10/2018 Par La rédaction
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Le Conseil de l’UE est parvenu à un accord sur une proposition autorisant les États membres à appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls aux publications électroniques, permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique.

Cette nouvelle mesure doit permettre aux États membres d’aligner les taux de TVA qu’ils fixent pour les publications électroniques, actuellement taxés au taux standard dans la plupart des États membres, avec le régime plus favorable actuellement en vigueur pour les publications imprimées traditionnelles.

La décision adoptée est la dernière étape pour faire en sorte que le traitement inégal des deux produits - papier par rapport au