Le Gouvernement propose d'étendre le prêt de main d’œuvre à but non lucratif aux PME

25/07/2017 Par La rédaction
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 3 visant à élargir le champ des entreprises pouvant bénéficier du prêt de main d’oeuvre.

L’article L. 8241-1 du code du travail pose comme principe que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite. L’infraction à ce principe constitue une infraction de travail illégal. Seules les entreprises de travail temporaire sont habilitées, dans les conditions prévues par la loi, à mettre temporairement à disposition d’autres entreprises des