Le régime fiscal de faveur des fusions est applicable aux opérations entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association

19/02/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un réponse ministérielle le Gouvernement vient de préciser que le régime fiscal de faveur des fusions est applicable aux fusions entre sociétés soeurs détenues à 100% par une association.

Rappel du contexte

L’article L. 236-11 du code de commerce prévoit un régime simplifié de fusion lorsque la société absorbante détient en totalité la société absorbée, depuis le dépôt au greffe du tribunal