Les droits d'accès aux pistes de bowling relèvent du taux normal de 20 % de la TVA

21/10/2021 Par La rédaction
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Conformément à l’article 279 nonies b du CGI, le taux réduit de 10 % de la TVA s’applique aux droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

elles ont le caractère de droits d’admission à des expositions, sites et installations ;

Sont concernées les situations où le client, en contrepartie des sommes versées, obtient le droit de pénétrer dans un lieu ou une installation déterminés en vue d’observer

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