Les informations exigées pour l'enregistrement des meublés auprès des communes

02/05/2017 Par La rédaction
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Le Gouvernement a publié le décret qui détermine les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ( Art. L.324-1-1 du code du tourisme ).

Pour mémoire, dans le cadre des débats sur la loi « pour une République numérique» les Parlementaires ont adopté