Les mesures visant à simplifier les obligations fiscales déclaratives des entreprises

10/04/2015 Par La rédaction
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Le Conseil de la simplification a proposé le 30 octobre dernier de nouvelles mesures structurées autour de trois thématiques fortes :

  • Accélérer la construction . La relance de ce secteur est une urgence économique

  • Faciliter l’embauche . L’emploi reste la première priorité des Français

  • Simplifier la vie quotidienne des entreprises . La complexité administrative est encore trop grande

S’agissant plus particulièrement des mesures visant à simplifier la vie quotidienne des entreprises il est prévu la création d’une déclaration fiscale simplifiée (Mesure n°32)

Rappelons qu’aujourd’hui les entreprises sont tenues de déposer un nombre important de déclarations , ce qui entraîne des transmissions redondantes d’informations. Certaines déclarations qui recoupent des informations données dans le cadre de la déclaration annuelle de résultat doivent être déposées séparément et à des dates différentes.

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