Les parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs sont assimilées à des terrains à bâtir au sens de la TVA

20/09/2021 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative doivent être assimilées à des terrains à bâtir au sens de l’article 257-I-2-1° du CGI imposées selon le régime de la marge les parcelles situées dans un parc résidentiel de loisirs.

Rappel des faits :

La SARL L exerce une activité de vente de parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs de H et de fourniture de prestations de service sur le même site.

Elle a déposé le 28 septembre 2007 auprès de la mairie d’H une demande de permis de construire portant