Pour la juridiction administrative doivent être assimilées à des terrains à bâtir au sens de l’article 257-I-2-1° du CGI imposées selon le régime de la marge les parcelles situées dans un parc résidentiel de loisirs.
Rappel des faits :
La SARL L exerce une activité de vente de parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs de H et de fourniture de prestations de service sur le même site.
Elle a déposé le 28 septembre 2007 auprès de la mairie d’H une demande de permis de construire portant