Les rémunérations versées à ses salariés expatriés doivent êtres incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires

25/11/2021 Par La rédaction
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La Cour vient de rappeler que l’assujettissement des rémunérations des salariés expatriés à la taxe sur les salaires n’était pas contestable. L’intérêt de l’arrêt repose surtout sur l’ensemble des arguments développés par la juridiction administrative.

Selon l’article 231-1 du CGI, la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu’elles soient dans son champ mais exonérées) ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au