Les sas sanitaires des exploitations agricoles sont exonérés de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive

06/11/2019 Par La rédaction
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Le Gouvernement confirme l’exonération de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive au titre des constructions de sas sanitaires nécessaires aux élevages.

L’article L. 331-6 du code de l’urbanisme dispose que les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement.

Le dispositif de la taxe d’aménagement comporte un système d’exonérations de plein droit fixé à