Liste des impôts, taxes et autres contributions non déductibles de l'impôt sur les sociétés

13/04/2015 Par La rédaction
2 min de lecture

Il s’agit des contributions, impôts, participations, prélèvements, redevances, taxes, versements à la charge de l’entreprise dont la déduction est expressément interdite par la loi.

En vertu des dispositions de l’article 39-1-4° du CGI, les impôts et taxes non déductibles sont les suivants :

  • l’impôt sur le revenu (CGI, art. 153) ;

  • la taxe spéciale prévue à l’article 238 quater du CGI (apports faits à des groupements forestiers par des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou par des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés) ;

  • la taxe sur

Sur le même sujet

Voir plus d'articles