La location-gérance (ou gérance libre)
est un contrat par lequel le
propriétaire d’un fonds de commerce
en
concède l’exploitation à un un tiers
qui va en assurer l’exploitation (à ses risques et périls) pour une durée déterminée moyennant le versement d’une rémunération communément appelée redevance
(Art. L 144-1 et s. du Code de commerce)
.
Si cette modalité d’exploitation du fonds permet à son titulaire d’en conserver la propriété tout en s’assurant un revenu grâce à la perception des redevances, elle présente également un intérêt pour le locataire, celui d’apprécier la viabilité d’une entreprise qu’il envisage de reprendre.
Rappelons à cette occasion