La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative à la requalification d’une opération immobilière en opération de marchand de biens.
En application des dispositions des articles 150-U et 35 du CGI, les profits consécutifs à la cession d’un terrain divisé en lots destinés à être construits sont présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce titre du régime d’imposition des plus-values des particuliers à condition toutefois que le terrain n’ait pas été acquis en vue du lotissement et de