Marchand de biens : le fait que le terrain n’était pas constructible lors de son acquisition n’est pas de nature à démentir l’intention spéculative

26/11/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative à la requalification d’une opération immobilière en opération de marchand de biens.

 

En application des dispositions des articles 150-U et 35 du CGI, les profits consécutifs à la cession d’un terrain divisé en lots destinés à être construits sont présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce titre du régime d’imposition des plus-values des particuliers à condition toutefois que le terrain n’ait pas été acquis en vue du lotissement et de