Mise à jour de la liste des liaisons ferroviaires internationales bénéficiant de l’exonération de TVA

10/09/2020 Par La rédaction
1 min de lecture

L’arrêté du 16 août 2017 a mis à jour la liste (Art. 24 A de l’annxe IV au CGI) des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l’exonération de TVA mentionnée à l’article 262-II-9° du CGI mentionnée au 9° du II de l’article 262 du CGI. Bercy vient d’actualiser sa doctrine en conséquence.

Les prestations de transport de passagers sont situées en France en fonction des distances parcourues en France (Art. 259-A-4° du CGI)

Toutefois l’article 262-8° et 10° du CGI exonèrent de la TVA :

  • les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger ou des territoires et départements d’outre-mer ;