Nature fiscale de l'activité de dégustation de produits alimentaires

07/03/2018 Par La rédaction
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Rappelons que l’article 24 de la LF pour 2018 a procédé à des aménagements des dispositifs fiscaux propres à l’activité agricole.

Sous réserve de ne pas excéder certains seuils, les recettes commerciales accessoires réalisées par les exploitants agricoles sont rattachées au bénéfice agricole . Il existe deux dispositifs, un dispositif général prévu à l’article 75 du CGI et un dispositif spécifique aux recettes commerciales tirées de la production d’énergie photovoltaïque ou éolienne prévu à l’article 75 A du CGI.

  • Le premier régime (Art. 75 du CGI) concerne les bénéfices commerciaux et non commerciaux qui peuvent