Non respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droits

17/11/2020 Par La rédaction
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La juridiction judiciaire vient de rappeler s’agissant de la remise en cause de l’exonération de droits prévue par l’article 1594 0GA que l’application de la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droits sans qu’il soit nécessaire pour elle de procéder à des recherches ultérieures.

L’article 1594-0 G-A-I du CGI dispose que, sous réserve d’application de l’article 691 bis du CGI, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A du CGI lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans (éventuellement prorogeable) les travaux conduisant

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