Nouvelles compétitions sportives organisées en France bénéficiant de la franchise fiscale

16/04/2018 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient par décret d’ajouter deux nouvelles compétitions sportives internationales organisées en France à la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l’article 1655 septies du CGI.

Pour mémoire, l’article 51 de la FR2014-II a institué un régime fiscal pérenne s’appliquant aux instances sportives internationales chargées de leur organisation ainsi qu’à leurs filiales.

Ce régime fiscal codifié sous l’article 1655 septies du CGI prévoit une exonération d’impôt (IR, IS, retenue à la source, taxe sur les salaires…)